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Réforme des droits de succession : les hésitations du gouvernement

Terra Nova avait mis à la lumière la nécessité d’une refonte sur les droits de succession. Ceux-ci devraient être révisés de manière équitable selon ce think-tank. Le but est de réduire les inégalités successorales. Le gouvernement semble cependant peu enthousiaste voire récalcitrant quant à l’idée de mettre en place cette nouvelle réforme. Emmanuel Macron avait même exprimé son opposition ferme à corriger la fiscalité des successions, d’autant que le prélèvement à la source vient d’être entré en vigueur. Il s’agit déjà en effet d’une retouche fiscale importante qui se met en place pour tous les contribuables français.

La proposition de réforme par Terra Nova

Le travail touche le barème des successions : taxation plus importante pour les détenteurs de grosses fortunes et allègement de la fiscalité des patrimoines modestes. Rappelons que la transmission se fait presque toujours en ligne directe, et que l’application même de droits de succession pose polémique pour la plupart des Français. Les biens sont, en toute logique, destinés à rejoindre le patrimoine des héritiers et les droits de succession ne devraient même pas s’appliquer. À la rigueur, ceux-ci devraient être revus à la baisse pour l’ensemble des successeurs. Les Français se sentent en effet lésés en payant des droits extrêmement élevés comparés aux autres pays.

Pour en revenir à l’éventualité de la réforme de la fiscalité successorale et en bref, aucune retouche n’est encore prévue dans les mois qui suivent.

Alléger la taxation de la succession : c’est possible

Le gouvernement propose diverses solutions ayant vocation à atténuer la fiscalité de la succession. Ce sont toutefois des mesures qui incitent à céder les biens du vivant du titulaire du patrimoine. Par exemple, ce dernier peut choisir de réaliser une donation à ses enfants et à son conjoint.

Bien que la donation soit assujettie à des frais qui sont calculés de la même manière que ceux qui s’appliquent à la succession, elle propose certains avantages :

  • profiter de l’abattement de 100 000 euros si donation réalisée entre parent et enfant et tous les 15 ans. Si des biens sont donnés sans respecter ce délai de 15 ans, l’abattement susmentionné ne sera pas pris en considération.
  • choisir soi-même le bien à donner, gérer efficacement la répartition de son patrimoine entre ses proches. Les enfants doivent profiter d’une part égale du patrimoine. Il est donc prudent de bien estimer à l’avance la valeur vénale pour tous les biens à donner afin de ne léser aucun membre de la famille.

Pourquoi donner sans attendre son décès ?

Les bénéficiaires peuvent immédiatement profiter du bien reçu en donation dès que celle-ci a été actualisée. Par ailleurs, l’entrée en possession d’un héritage au moment de la succession s’accompagne d’un inconvénient majeur : l’héritier se doit aussi s’acquitter des dettes de son successeur, dettes appelées passif successoral et dont certaines peuvent être effacées. Cette option est donc plus ou moins pénalisante pour un successeur dont le parent décédé a enregistré un passif conséquent de son vivant.

Autre manière d’échapper aux frais de succession : le démembrement

Opter pour le démembrement, c’est donner à l’avance les murs d’un bien immobilier de son vivant. Ceux qui en deviennent propriétaires sont appelés nus-propriétaires. En revanche, il est toujours possible pour celui qui cède la nue-propriété de continuer à se servir du bien. Cette jouissance est autorisée jusqu’à son décès. Passé cette échéance, les nus-propriétaires revêtent le statut de pleins propriétaires. Dans ce cas, il n’y a pas eu de transmission du bien en pleine propriété, d’où l’absence de droits de succession à s’acquitter pour les bénéficiaires. Le démembrement donne aussi lieu à de nombreux avantages fiscaux, à découvrir en détail sur demembrement-8.com.

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